Arrête préfectoral – Protoxyde d’azote (N2O)

Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote (N2O)
dans le département de la Saône-et-Loire.

Arrêté n° BOPSI/2026- 152-1 : RAA_2026_06_01_Arrete_interdiction_consommation_protoxyde d’azote